Contribuez aux propositions de la CE sur la manière de renforcer sa politique de migration et de développement !

French

 

Contexte

La Commission européenne (CE) est en train d’élaborer des propositions sur la manière de renforcer la dimension externe de la politique de migration de l’UE (« approche mondiale de l’EU à la migration ») afin de mieux répondre aux objectifs politiques et aux intérêts de l’Union européenne, de ses pays partenaires et de tous les migrants concernés. Cet ensemble de propositions mettra un accent particulier sur la dimension de la migration et du développement de la politique de migration de l’UE.

Pour accéder au document d’analyse préparé par la CE, cliquez ici.

En tant que membre du réseau M4D Net, la CE souhaiterait connaître votre point de vue sur cette partie importante de l’élaboration des politiques !

Evoluer vers une approche axée sur les migrants

On s’attend à ce que les propositions présentent des arguments afin que l’ordre du jour traditionnel sur la migration et le développement soit élargi afin d’offrir une approche axée sur les migrants.

De ce fait, la CE considère qu’il est important d’examiner la politique de migration et de développement en utilisant les points de vue suivants et en identifiant les bénéfices que la migration apporte à chacun, ainsi que les défis et leurs solutions possibles : migrants individuels ; familles/foyers de migrants ; pays et communautés locales d’origine ; et pays de destination. On espère que cela permettra aux décideurs politiques de renforcer les dimensions humaines et sociales des politiques de migration et de développement.

Une approche centrée sur les migrants peut être également renforcée en renforçant l’implication des groupes de migrants, instituts de recherche, médias et autres acteurs non-étatiques, tant dans le domaine du développement que dans l’application de la politique de migration et de développement.

Enfin, étant donné le fait que le plus important mouvement de migrants intervient entre les pays situés dans le Sud du monde (nommée migration Sud-Sud), la contribution de ces migrants au développement de leurs pays d’origine doit être reconnue et appuyée.

Nous souhaiterions traiter des sujets suivants au cours de cette discussion en ligne :

Thème 1 - 18 avril 2011 - 9 mai 2011 :

1.       Tenant compte de l’approche axée sur les migrants décrite ci-dessus, comment les diverses parties prenantes, à savoir, les pays d’origine, de destination, les gouvernements et les communautés locaux, peuvent-elles le mieux contribuer à son application ?

Thème 2 - 9 mai 2011 - 30 mai 2011 :
 

2.       Comment une approche de la politique de migration et de développement davantage axée sur les migrants impacte-t-elle les principaux domaines politiques suivants :

- Fuite des cerveaux : Avez-vous des moyens à suggérer pour permettre à l’UE d’aider les pays touchés par la fuite des cerveaux ? Le développement des mécanismes de migration circulaire dans des secteurs particulièrement touchés par la fuite des cerveaux permettrait-il d’atténuer ce problème ?

- Droits des migrants : De votre point de vue, de quelle manière les droits des migrants peuvent-ils le mieux être appuyés et appliqués ? 

- Conséquences sociales de la migration : De quelle manière les conséquences sociales de la migration peuvent-elles être traitées grâce à la politique de migration et de développement de l’UE ?

 

Nous encourageons chaleureusement nos membres à retransmettre ce message à leurs réseaux et à les inviter à apporter eux aussi leurs contributions. La consultation électronique se déroulera sur six semaines, du 18 avril au 30 mai 2011. Veuillez y participer en envoyant un courriel à m4d@groups.dev-nets.org ou en affichant vos commentaires en ligne sur le forum Migration4Development ici. Veuillez noter que les réponses ne sont pas automatiquement partagées mais sont transmises pour compilation aux équipes de facilitation.

Nous attendons vos contributions avec impatience. Merci à l’avance de votre participation !

L’équipe de facilitation du réseau M4D Net

Consultation électronique : contribution aux propositions de la CE sur la manière de renforcer sa politique de migration et de développement !
Qu’est-ce qui rend une politique de migration de main-d’œuvre socialement durable ? Quels sont les éléments qui contribuent à une telle durabilité sociale ? Pouvez-vous citer certaines bonnes pratiques au niveau des processus participatifs aux niveaux national, local et/ou sectoriels ?
Il me semble qu’il faut commencer par élucider le terme de politique de migration socialement durable (ou ‘sustainable’ en anglais) : je me hasarde une démonstration :
Soient deux pays A et B entre lesquels existe un flux migratoire. Ces flux sont générés, in fine, par des besoins économiques des deux côtés.
Lorsque l’échange est effectué, le pays A bénéficie d’une création de valeur ajoutée par la population migrante en son sein, mesurable (production, consommation…).
Si une partie de cette valeur ajoutée n’est pas transférée vers le pays origine du flux migratoire, (B), ce dernier est deux fois lésé : un, par la perte d’une partie de sa population potentiellement créatrice de valeur ajoutée (main d’œuvre, intelligence…).Deux, tout l’investissement de départ consenti pour l’éducation, la formation et la mise sur le marché de la population migrante est perdu.
Une politique de migration socialement durable serait celle qui permettrait de faire que A et B soient équitablement gagnants dans cet échange.
Les conditions d’un échange égal et durable seraient :
- Transférer une partie de la valeur ajoutée de A vers le pays B (Quelque soit la forme) comme rétribution du manque à gagner par le pays B.
- Rémunérer l’investissement consenti par le pays B (sous toutes les formes).
La thématique du co développement répond en partie à cette double condition.
Le transfert d’une partie de la valeur ajoutée crée dans le pays A vers le pays B sous forme monétaire, à condition de l’organiser et le faire évoluer vers des fins d’investissement est un moyen de répondre à la première condition.
L’investissement immatériel des Pays de type A dans les pays de type B est une réponse à la seconde condition. En effet, tout investissement immatériel génère une évolution et un développement à moyen et long termes (effets multiplicateur et accélérateur).
Un exemple d’investissement immatériel :
NOUAS et AIDES, dans le cadre du projet Mo279, ont montré, qu’un accompagnement de jeunes diplômés au Maroc, après avoir formé des opérateurs sur place permet de diviser la proportion de la population candidate à l’immigration par quatre. L’effet multiplicateur, dès qu’il se mettra en place permettra d’améliorer les résultats et surtout de contribuer à la durabilité sociale de cet aspect de la politique de migration.
A suivre : La suite dans la prochaine contribution
Dr Salah Elkachach, NOUAS , France

 

Chers collègues,

S’il vous plait découvrez-vous ci-dessous une contribution à la consultation électronique concernant les propositions de la CE sur la manière de renforcer sa politique de migration et de développement.

INSTITUTIONS, MIGRANTS ET LES BESOINS DES COMMUNAUTES

La promotion d’une différente façon de percevoir le processus de définition des choix de développement à travers l’implication de la population locale et migrante est un objectif qui demande un effort qui doit se placer dans une stratégie de long terme. Le lien «controversé» entre les personnes et le contexte dans lequel elles sont nées et vivent ou ont vécu construit un terrain fragile et doit  être cultivé en mélangeant la dimension individuelle et collective, l’indigence réelle et la perception de pauvreté, l’envie de fuir et les racines bien ancrées, la méfiance et le désir de participer.

Les zones potentielles d’intervention sont aussi nombreuses que les aspects d’espace publique transnational dans lesquels sont actifs les migrants, leurs familles d’origine, les institutions, les organisations non gouvernementales et tous les autres acteurs qui opèrent dans le territoire d’origine et/ou d’accueil.

Au niveau macro, nous trouvons la construction d’un cadre de relations internes et internationales qui engage les institutions et les autres acteurs dans un dialogue « ouvert » et « transparent », tout en surmontant les formes de coopération « top-down » en faveur d’une coordination majeure dans la mise en œuvre et la prédisposition d’instruments réglementaires et opérationnels encourageant l’implication de la communauté migrante et prévoyant une concertation d’objectifs et de résultats mesurables.

En concret, la stratégie à mettre en œuvre doit chercher la définition de programmes visant l’investissement (grandes, moyens ou petits) qui puissent donner réponses en termes quantitatives et qualitatives au besoin d’emploi des territoires. Notre projet a montré les possibilités à saisir en travaillant à niveau des petits investissements qui reste celui plus proche des migrants et des certains groupes cibles, notamment si l’on vise l’auto-emploi ; le défi est de pouvoir travailler avec la même attention aussi au niveau des moyens et grands investissements (pas forcement des migrants) et intégrer ces deux niveaux, formuler une stratégie de développement économique fonctionnelle aux exigences et potentialités de la population. Ce défi ne peux être atteint que si la Commission Européenne arrive à détenir un rôle plus important dans la coordination des choix de coopération (et de « prévention » de la migration) des pays membres, tel à pouvoir négocier avec les Institutions des pays de départ (dans notre cas le Maroc) des programmes concrets visant les régions d’origines des communautés migrantes en Europe. Du point de vue opérationnel, il est souhaitable, (ca était le choix de notre cas – ICMD projet MiDéF) de converger en faveur des modalités de gestion qui voient la convergence des acteurs locaux, un rôle actif et de médiation de la société civile et une fonction de contrôle de la part de tiers. La connexion plus profonde des politiques et des interventions mises en œuvre au niveau local et international représente la pré-condition pour atteindre objectifs de développement répondant aux besoins des communautés.

Au niveau micro, en ce qui concerne le contexte d’accueil des migrants, il résulte fondamentale la prédisposition d’un cadre de mesures d’accompagnement et de facilitation par rapport à la relation avec le pays d’origine et à l’engagement des ressources (économiques et autres) vers la création de micro-entreprises dans le pays d’origine. Un rôle important dans ce cadre est celui que pourraient jouer les associations de la diaspora. La possibilité d’« orienter » les migrants en faveur du développement est strictement liée à la capacité de surmonter la méfiance par rapport aux institutions ; il est essentiel de rendre le cadre de relations transparent et visible y compris aux acteurs habituellement externes aux circuits classiques de coopération au développement, en particulier ceux qui se connectent quotidiennement avec la communauté des migrants et/ou qui peuvent offrir des points de vue différents et importants afin de mobiliser les ressources et pas seulement d’un point de vue économique. Les moments de discussion, d’approfondissement et, surtout, d’écoute et de co-planification doivent être la base pour construire ce nouveau cadre.

Il est indispensable, à telle fin, d’améliorer la capacité de lecture des problèmes du contexte d’origine, en particulier :

- en diffusant des éléments de méthode ;

- en renforçant les compétences du tissu associatif ;

- en augmentant la capacité et les opportunités d’interaction avec les autres acteurs du territoire, en Italie comme au Maroc.

Parmi les thèmes fondamentaux que nous pensons indispensables à développer par les associations de la communauté, il y a :

-        L’approche transculturelle, c'est-à-dire la capacité d’interagir à l’intérieur et à l’extérieur de la communauté, du macro-niveau de la société au micro-niveau de l’expérience individuelle, sauvegardant les identités collectives et personnelles.

-        La reconnaissance et la mise en valeur des expériences de vie et de travail des migrants comme levier pour une autopromotion de la personne finalisée à la réalisation d’objectifs d’amélioration des conditions personnelles et collectives, aussi en termes de participation « positive » à la vie « publique ».

-        Le « savoir entreprendre » en termes de capacité de récolter les informations sur les services et les opportunités pour créer l’entreprise, pour promouvoir les initiatives entrepreneuriales à travers les associés et/ou bénéficiaires. Le but est lancer le message : petits investissement pour des grands rêves ;  si à la base il y a des compétences technique (un « métier »), la volonté d’entreprendre et les capacités de saisir les opportunités d’ «accompagnement » (e du marché), l’investissement nécessaire pour la création d’une petites entreprises (que se soit par le migrant, un des ces proches ou autres) peux être un obstacle moins important de ce qu’on pense.

-        L’épargne et les remises en tant que leviers essentiels pour construire, aussi bien au niveau individuel qu’associatif, un rapport plus « conscient » aux ressources économiques, au modèle de développement et de réflexe à la capacité d’un engagement plus efficace en faveur des familles qui en bénéficient dans le contexte d’origine.

-        La promotion du rôle des femmes et des jeunes à l’intérieur des communautés migrantes et des dynamiques de développement, un patrimoine encore potentiel qui n’est pas assez mis en valeur. Il est inimaginable un modèle participatif qui fasse abstraction de la mobilisation de la majeur partie de la population.

-        Renforcer les capacités des associations de la diaspora veut dire aussi promouvoir une mise en valeur de celles qui effectivement travaillent avec les communautés. Le résultat indirect est donc aussi celui de donner visibilité au travail que ces acteurs font dans la société d’accueil, montrer une autre importante dimension de la relation migration et développement.

Cordialement,

Kamal Massimiliano Yamine

Responsable méthodologique

Projet MiDéF Mo-054

 

Chers membres du réseau M4D,

Vous trouverez ci-dessous la contribution française sur la migration et le développement. En vous en souhaitant bonne réception.

Contribution française

relative à la nouvelle communication de la Commission européenne

sur « Migration et développement »

1- L’approche globale repose sur trois piliers qui doivent être mis en œuvre de façon équilibrée, conformément aux dispositions du Pacte européen sur l’immigration et l’asile adopté en octobre 2008 : promotion de la migration légale, lutte contre l’immigration irrégulière, lien migration et développement.

De nombreuses initiatives ont été prises dans le domaine l’organisation de la migration légale et de la lutte contre l’immigration irrégulière. Dans sa communication sur la migration du 4 mai 2011, la Commission européenne a présenté de nouvelles orientations en la matière.

La promotion des synergies entre migration et développement et, de façon plus générale, la coopération entre les pays d’origine, de transit et de destination, sont des éléments essentiels de la politique migratoire conduite par l’Union européenne et ses Etats membres, comme en témoignent le partenariat UE-Afrique ou le processus de Rabat - Paris. Ce troisième volet de l’approche globale fait l’objet d’un consensus entre Etats membres et  dans la plupart des pays tiers concernés. Dans ce cadre, la France salue le travail de la Commission européenne réalisé au cours de ces cinq dernières années sur la thématique « Migration et développement » et souhaite la poursuite de ces orientations pour la période 2012-2017.

2 - Pour accroître l'efficacité de l'aide européenne, la France estime nécessaire de :

 

  • Promouvoir la cohérence des financements communautaires avec les priorités thématiques et géographiques définies par les Etats membres lors de l’élaboration des programmes de financement et des programmes JAI pluriannuels (cf. les réflexions en cours sur les fonds JAI post-2013) ;

 

  • S'appuyer sur la volonté des Etats d'origine à définir et mettre en œuvre une politique de migration et développement, par exemple dans le cadre du partenariat UE-Afrique et du plan d’action agréé lors de la Conférence de Paris (Processus de Paris – Rabat) en novembre 2008 ;

 

  • Définir un cadre d'intervention transversal qui met en avant le lien migration-développement, qui tient compte du profil migratoire des pays et pourrait être pris en compte dans les approches thématiques et géographiques afin d’intégrer dans  chaque programme de développement la question de l’impact sur la migration (exode rural, fuite des cerveaux, employabilité sur place…), notamment dans les programmes financés par l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) ;

 

  • Systématiser les évaluations et capitaliser l'expérience acquise quelle soit positive ou négative, certains projets peinent parfois à démontrer leur valeur ajoutée, comme le montre par exemple  l’Observatoire ACP ou le CIGEM….

 

En ce qui concerne les instruments financiers, la France recommande en particulier :

 

  • D’éviter les effets de dispersion, de clarifier les circuits d'aide européenne et de rationaliser les procédures : supprimer les risques de duplication et/ou de concurrence entre les projets financés au niveau de partenariats bilatéraux et ceux conduits au niveau de la Commission européenne. A ce titre, l’Institut africain pour les transferts est un exemple intéressant.

 

  • De renforcer la partie « Migration et développement » du programme thématique « Asile et migration » en privilégiant des actions de coopération concrètes, notamment sur le volet concernant les diasporas.

 

3 - Compte tenu de ces perspectives, la France souhaite qu'une attention particulière soit portée au rôle des diasporas :

 

Les diasporas marquent aujourd'hui leur volonté d'agir en faveur du développement économique et social de leur pays d'origine. Elles jouent un rôle crucial, en tant que partenaire du développement du pays d’origine. La connaissance des sociétés dont elles sont issues, ainsi que de celles qui les accueillent, leur capital financier et intellectuel, voire politique, sont un gage de succès dans les actions qu'elles entreprennent.

Afin de mieux mobiliser la diaspora sur des enjeux de développement durable des pays d'origine et de  réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), la France estime qu'il est important de:

  • Etablir un cadre de partenariat avec les Etats d'origine pour créer un espace de dialogue entre les diasporas et les gouvernements des pays d’origine et de destination. Ce cadre devrait permettre d’échanger sur les intentions et les actions de coopération, de stimuler la création des jumelages, de promouvoir les partenariats et d’ intégrer la diaspora dans la planification du développement de leur pays d’origine et dans la mise en œuvre de la politique ;

 

  • Mieux connaître les phénomènes migratoires et notamment la migration circulaire, afin de la favoriser ;


  • Identifier les diasporas les plus actives  afin de  leur réserver un soutien prioritaire (cf. les projets de soutien à la diaspora arménienne dans le cadre du Partenariat pour la mobilité avec l’Arménie) ;

 

  • Renforcer les capacités des associations de migrants (par exemple à travers un plan de facilitation des investissements), pour qu'elles deviennent des acteurs majeurs du développement solidaire (appui aux organisations issues des migrations) ;

 

  • Etudier des systèmes de financement qui assurent la pérennisation des projets de façon à ce que les acteurs de la société civile ne soient pas contraints à s’adpater à des procédures sans cesse redéfinies;

 

4 - Les transferts de fonds des migrants contribuent au  développement des pays d’origine. Pour conforter ce rôle, il est nécessaire de développer de nouvelles initiatives pour réduire les coûts de transfert (via un travail avec les banques centrales des pays récipiendaires, par exemple) et de proposer de nouveaux produits financiers pour que les transferts d'argent deviennent des leviers de croissance dans les pays d'émigration.

En particulier, la France rappelle qu’il est nécessaire :

  • D’identifier et de valoriser les bonnes pratiques et les réformes en cours visant à adapter les cadres réglementaires pour favoriser les transferts, à accroître la concurrence, à améliorer la sécurité et l’égalité de traitement des consommateurs ;

 

  • De formuler de recommandations destinées à faciliter l’accès des populations aux services bancaires et financiers de base ;


  • De proposer et de distribuer de nouveaux produits financiers, adaptés aux besoins des migrants et contribuant au financement de dépenses d’investissement  (financement d’entreprises locales, de projets d’infrastructures, d’investissements socialement responsables …) ;

 

  • D’appuyer les partenariats renforcés entre les systèmes financiers du Nord et du Sud ;

 

  • De développer l’éducation financière des populations, en lien avec les associations de migrants et les associations villageoises ;

 

  • D’identifier les avantages attendus de la diffusion des technologies émergentes (paiement par internet, par téléphone mobile, localement ou au niveau  international) et des adaptations que l’usage de celles-ci peuvent requérir, notamment au plan réglementaire et technique (réseau de téléphonie).

 

Cordialement,

Jacques de Granrut
secrétariat Affaires intérieures
Représentation permanente
de la France auprès de l'Union européenne
place de Louvain, 14
B - 1000 Bruxelles
tel:   (32)2 229 83 33
fax : (32)2 229 82 03
jacques.de-granrut@diplomatie.gouv.fr

 

Chers membres du réseau M4D,

Veuillez trouver ci-dessous une contribution à la consultation électronique aux propositions de la CE sur la manière de renforcer sa politique de migration et de développement.

1) Fuite des cerveaux:

En abordant cette question je voudrais appliquer davantage le problème sur mon pays que connais le mieux tout en essayant parfois de faire des rapprochements avec les autres pays africains. La fuite des cerveaux au Burundi est relativement récente par rapport aux autres pays, d'après les informations recueillies lorsque nous sommes arrivés en Europe. La fuite des cerveaux a sérieusement frappé le Burundi avec la guerre de 1993. Il est toutefois à signaler l'année 1972, quand des tristes événements au Burundi, qui ont privé au pays, le retour au pays natal des brillants universitaires qui étaient encore aux études en Europe ou ailleurs.

Avec la fuite des cerveaux, le Burundi a souffert dans tous les domaines mais d'une façon criante dans le domaine de l'éducation (surtout des professeurs d'université) et la santé (surtout des docteurs). Au niveau de l'éducation, si je connais personnellement un dizaine de professeurs d'université engagés dans des pays limistrophes, c'est déjà beaucoup pour un petit pays  comme le Burundi. Certes les autorités se sont très conscientes du problème mais l'urgence pour l'instant pour un pays-post conflictuel, c'est le "pain" de la population d'abord. "Primum vivere deinde philosophari". Et "ventre affamé n'a point d'oreilles". Maintenant, sans aide extérieur le Burundi seul ne pourrait  y remédier dans l'immédiat. Pour l'Union européenne, la solution au problème ne serait pas très compliquée.

- En voici quelques pistes pour le Burundi: 

a) L'Union européenne pourrait s'inspirer de la Suède le pays où je vie, qui a amorcé une politique d’incitation au retour volontaire (aux détenteurs des papiers de séjour). La Suède a décidé d'inciter les Barundi à démarrer des projets de développement au Burundi. C'est-à-dire, selon les capacités de chacun, avec l'assistance d’une maison spécialisée dans le domaine choisi, on te permet le premier voyage d'étude payé par la Suède avant de commencer, aux frais de la Suède. Il y eut évidemment des candidats. C'est qu'en Suède le permis de séjour octroyé pour des raisons humanitaires n'interdit pas au détenteur de retourner au Burundi.

b) Comme il existe ainsi des cas de manifestation volontaire pour le retour aux pays natal, l'Union européenne pourrait faire même un pas supplémentaire, en finançant des stages pour des Barundi désirant un emploi dans des usines européennes implantées au Burundi. 

c) Le financement pour le retour des cerveaux au Burundi est une action qui pourrait rapidement porter ses fruits. En effet, en attendant souvent des natifs formés, les étrangers ont souvent des contrats de travail à durée limitée. Par là, les cerveaux burundais ne demanderaient qu'à être sollicités pour servir leur pays. L'Union Européenne ferait ainsi des efforts pour leur assurer le confort matériel au Burundi que leur  propose le ‘monde extérieur’ et la sécurité au Burundi (leur garde).

Le développement des mécanismes de migrations circulaires dans des secteurs particulièrement touchés pourraient effectivement alléger ce problème. Nous avons au Burundi le cas de l’OIM-Afrique-Programme MIDA; un programme "en réponse à une demande croissante de développement des capacités institutionnelles afin de faciliter le transfert des compétences et resources humaines vitales de la disapora africaine" vers le Burundi. Seulement les envoyés du MIDA au Burundi partent avec des moyens limités. C'est le cas au Maroc sous l'impulsion de la diaspora marocaine en Italie dotée d'un projet visant à promouvoir le lien entre les migrants et leurs communautés d'origine, ainsi que qu'à encourager la migration circulaire et le retour des migrants qualifiés. Voilà des exemples que l'Union européenne devrait davantage soutenir et orienter dans les autres pays.

2) Droits des migrants:

Incontestablement les droits des migrants pourraient être appuyés et appliqués davantage. Le texte ne manque pas et son application est d'actualité avec " le printemps arabe" qui a drainé beaucoup des réfugiés sur les côtés sud européens. Il est grand temps de faire valoir la Convention européennes des droits de l'homme, vieille de plus de cinquante ans. Il est vrai que certains pays sont à l'avant garde de la protection des droits de l'homme. La Suède dispose par exemple d'une Fondation pour les droits de l'homme qui a même des initiatives en Afrique. Certes des dérapages des particuliers ne manquent pas. L'application de la  Convention européenne des droits de l'homme passe par sa vulgarisation. A quant par exemple une conférence internationale sur la Convention européenne des droits de l'homme ? J'avais intervenu dans ce sens lors des cérémonies de clôture du Forum sur "Migration for Development" en décembre 2008 à Bruxelles dans une conférence où j'ai eu l'honneur d'être invité.

L’Union européenne pourrait financer plusieurs ateliers pour la vulgarisation de la Convention européenne des droits de l'homme tel que celui qui s'est tenu il y a quelques mois au Maroc. Le concours des professeurs des universités tel que le professeur-chercheur Antoine Delblond qui a épluché ce texte de la Convention, serait très profitable. D'autres actions à mener, c’est notamment l'appui finnancier aux avocats qui travaillent d'une facon bénévole pour l'aide des "sans papiers". Il arrive parfois que les "sans papiers," non contents du travail accompli par l'avocat payé par le pays d'accueil, se tournent à ces avocats bénévoles.

3) Les conséquences sociales

De quelle manière les conséquences sociales de la migration pourraient-elles être traitées? C'est en tenant compte du principe de la dualité en traitant ces conséquences, c'est à dire en tenant compte du pays d'origine et du pays de destination d'acueil simultanément.

Cordialement,

Louis Ruzoviyo

Diaspora africaine en Suède. 

 

Chers membres du réseau M4D,

Veuillez trouver ci-dessous une contribution à la consultation électronique aux propositions de la CE sur la manière de renforcer sa politique de migration et de développement. Vous trouveriez des informations supplémentaires sur notre site-web www.eunomad.org. N’hésitez pas à nous contacter sur contact@eunomad.org.

MIGRATION ET MOBILITÉ EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT

Eunomad voudrait tout d’abord remercier la Commission Européenne d’avoir permis de lancer une vaste consultation sur l’évolution du volet externe de sa politique migratoire en lien avec la question du développement. La Commission reconnaît dans son document de travail « Migration et Mobilité en faveur du développement » que l’amélioration des synergies positives entre la migration et le développement constitue l’un des piliers de l’approche globale des migrations (ci après « Approche Globale ») et que la de la contribution migrant à ce processus en est une composante essentielle.

Nous accueillons positivement les analyses qui sont présentées dans ce document et notamment :

• La reconnaissance de l’intégration sociale et citoyenne des migrants en Europe et la protection des droits des migrants à travers l’entièreté du parcours migratoire comme éléments clefs de la mise en œuvre positive du lien entre migration et développement.

• Une approche centrée sur les migrants nécessite de pouvoir replacer la problématique évoquée dans le contexte plus large du lien entre les migrations internationales et le droit à la mobilité. Il sera également indispensable d’interroger les différentes postures du migrant aujourd’hui en considérant l’intégralité de son parcours migratoire et les multiples dimensions sociales et territoriales de référence qui accompagnent ce parcours.

• Sortir de ce qui semble être un « face à face » Nord - Sud sur les questions migratoires en intégrant les migrations Sud Sud dans l’analyse constitue également un progrès en termes de posture qui permettra aux Etats des pays tiers concernés par l’émigration de participer plus activement à la définition des politiques migratoires, qui restent trop centrées sur les besoins des Etats de l’UE.

D’autres commentaires nous semblent par ailleurs importants:

• La stratégie annuelle 2011-2013 « Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile » de la Commission rappelle que les « trois piliers » de « l’Approche Globale » en 2005 étaient de faciliter la migration de main d’œuvre, de prévenir et enrayer les migrations clandestines et favoriser le lien migration-développement. Les budgets présentés (pour la période 2011-2013) sont ventilés par axe géographique, priorités thématiques, et mesures spécifiques sans que le détail en soit spécifié. De la clarté doit par ailleurs être apportée à l’évaluation des moyens anciennement affectés à la mise en œuvre de la précédente communication et aux perspectives budgétaires et ratios de répartition qui sont envisagés pour le volet migration développement de la future « Approche Globale ». Les « 3 piliers » mettent en relation des politiques très différentes et le risque qui pèse sur l’instrumentalisation des politiques de développement apparaît comme réel notamment dans le cadre d’accords bi et multi latéraux avec les pays d’origine.

• Le rapport d’évaluation de l’examen mi-parcours du programme thématique a par ailleurs mis en lumière le manque de moyens affectés aux renforcements de capacité de la société civile aux Nord et au Sud et à des actions concrètes au plus près des populations, actions portées notamment par les associations de migrants.

• Les transferts de fonds ne doivent pas occulter la faculté des acteurs de la migration à être des acteurs du changement social et de transformation sociale dans les pays d’origine et d’accueil.

• La compréhension de la migration de travail doit tenir compte des aspects familiaux tant dans les motivations au départ que dans les incidences familiales de cette migration.

• Peu de mesures concrètes, à partir des instruments existants, ont été mises en avant. Il n’est, par exemple, pas fait mention de l’initiative conjointe entre l’UE et le PNUD ou d’échanges de pratiques résultant de projets financés dans le cadre migration développement.

Sur le plan institutionnel, la consultation sur « l’Approche Globale» intervient dans un contexte important qu’il soit bon de rappeler. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a eu pour effet de rendre juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le programme d’action quinquennal de Stockholm adopté par le Conseil Européen en 2009 et le plan d’action (de Stockholm) adopté par la Commission Européenne en avril 2010 considèrent que les droits fondamentaux tant à l’extérieur et l’intérieur de l’Union sont la pierre angulaire de la légalité du programme législatif en vigueur et à venir de l'UE dans ce domaine. Le Programme et le plan d’action de Stockholm continuent malheureusement à parler de « l'immigration illégale », en préconisant l'adoption de politiques efficaces pour lutter contre elle.

Dans le programme de Stockholm, la Commission européenne a confirmé son souhait d’élaborer des politiques en matière d’immigration et d’asile « dans une perspective à long terme et mettant l’accent sur le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine ». D’autre part la Commission a affirmé dans ce même document « qu’elle s’efforcera d’atteindre un niveau uniforme de droits et d’obligations pour les immigrants légaux comparable à celui dont jouissent les citoyens européens ».

1. INTÉGRER LA DIVERSITÉ DES PARCOURS MIGRATOIRES ET DES FACTEURS DE LA MOBILITÉ

Nous sommes à la 3ème phase de la mondialisation des migrations. Toutes les régions du monde sont aujourd’hui concernées par le départ, le transit et l’accueil de populations de plus en plus mobiles, aux profils de plus en plus diversifiés. Les nouvelles tendances et le contexte politique qui affectent ces dynamiques migratoires sont de plusieurs ordres :

• Le développement et la permanence de réseaux des diasporas qui résultent de l’installation de migrants d’un même pays dans un ou plusieurs d’accueil.

• Le durcissement des politiques migratoires au niveau des pays de l’OCDE et de l’UE a pour conséquence le développement d’une perception négative par les opinions européennes voire d’une criminalisation des migrants. La nécessité de faire connaître et reconnaître les impacts positifs de ces migrations tant pour les pays d’accueil que d’origine reste cruciale.

• Le changement démographique constituera un autre enjeu fondamental pour les pays de l’UE. Le vieillissement démographique au cours des 15 prochaines années devrait se traduire par un déclin de la population des actifs dans un contexte de demande accrue de biens et services et, à l’horizon 2030, l’immigration sera le seul facteur de croissance de la population.

• La circulation comme mode de vie. Parmi les tendances qui se sont dessinées, les migrations pendulaires, d’allers et retours, l’installation dans la mobilité comme mode de vie attire ceux qui veulent vivre « ici et là-bas » quand le statut et les activités économiques le permettent (double nationalités, titres de long séjour, visas à entrée multiple).

2. METTRE EN VALEUR ET APPUYER LA CONTRIBUTION DES DIASPORAS

La gouvernance multilatérale en matière de migration et développement et l’UE ont reconnu le rôle important que jouent les diasporas sur le développement des pays d’origine. L’approfondissement de la dynamique migration /développement dans le cadre de la révision de « l’Approche globale » est une opportunité pour étudier les modalités d’une meilleure participation des diasporas au développement « ici et là-bas » tout en ne limitant pas cet examen à la seule question des transferts de fonds.

La contribution des diasporas prend de multiples formes, intellectuelle, culturelle, économique et sociale. On parle de « transferts sociaux » qui sont définis comme « des idées, pratiques, états d’esprit, visions du monde, valeurs, attitudes, normes de comportement et capital social (connaissances, expériences, expertise) » que les diasporas véhiculent et transfèrent consciemment et inconsciemment des pays d’accueil aux pays d’origine et inversement. Le réseau EUNOMAD qui regroupe des praticiens de la relation migration/développement a mis en lumière les nombreuses pratiques économiques et sociales des diasporas pour que ces plus values soient reconnues à leur juste mesure.

Le travail avec les diasporas nécessite une reconnaissance officielle de leur rôle dans les pays d’origine et de destination. La mise en place de cellules d’appui aux diasporas dans les pays de départ et d’accueil doit être encouragée et renforcée. Il est tout aussi important que toutes les leçons soient tirées des programmes de transferts de compétences de l’OIM (MIDA) ou du PNUD (TOKTEN).
D’autre part, la mise en place de mécanismes de portabilité des droits sociaux ou de prestations de pension entre pays de destination et pays d’origine est un point essentiel de formalisation et de prise en compte des besoins des acteurs de la diaspora. Or la plupart des accords en matière de sécurité sociale au plan bilatéral ou multilatéral ne couvrent que 20 à 25 % des migrants internationaux.

2.1. RENFORCER LES CAPACITES ET LA MISE EN RESEAU

• L’expérience du réseau Eunomad qui a répertorié plus de 150 pratiques européennes portées par les associations de migrants et diasporas montre comment le renforcement de capacités doit constituer une partie importante des politiques d’appui qu’il s’agisse de la création d’associations, de gestion de projet, de collecte de fonds, de planification ou d’évaluation

• Par ailleurs, il est essentiel de permettre de favoriser un meilleur accès aux financements de l’UE. Les contraintes liées à cet accès sont encore trop importantes. Il convient plutôt de permettre la mise en place de dispositifs destinés à financer des montants adaptés aux capacités de gestion de la majorité des associations de migrants. La collaboration et les partenariats avec les autorités locales constituent une bonne pratique et porte d’entrée. L’initiative conjointe PNUD/UE est un autre dispositif financier visant à contribuer au dialogue migration –développement émanant de la société civile et des autorités locales. Ce dispositif prévoit utilement un co-portage de l’action entre une organisation du pays d’accueil et une du pays d’origine et permet aux associations de migrants d’exprimer les différentes facettes et valeurs ajoutées liées à leur parcours migratoire.

• Les diasporas sont avant tout fortes en compétences, passeuses de solidarité, mobilisatrices de partenaires pour les territoires d’origine, ambassadrices de ces territoires auprès des populations du territoire d’accueil et vecteurs de changement social sur ces deux espaces. Ce sont les capacités sociales et économiques des diasporas qui sont au cœur de la relation migration-développement et pas uniquement la question des transferts de fonds.

2.2 UN ENVIRONNEMENT PROPICE A LA VALORISATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES DES MIGRANTS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT

Quand on parle de transferts de fonds, il nous faut considérer trois types de transaction : transferts financiers individuels envoyés pour soutenir la famille restée au pays, les sommes d’argent envoyées pour financer les investissements à petite échelle dans des entreprises, et le soutien individuel ou collectif à des projets de développement. La répartition entre ces différentes affectations est très différente selon les pays et le type de migration. Ainsi seul 1,4 % des transferts des Sénégalais vont à l’investissement productif alors que 10,4 % des transferts des Burkinabès y sont affectés.

Il apparaît important tout d’abord de travailler à réduire les frais liés aux envois de fonds mais en tenant compte des véritables attentes des migrants quant à ces envois de fonds à savoir la rapidité, l’accessibilité et la sécurité.

La Banque Mondiale, dans un récent rapport intitulé «Démultiplier l'impact des migrations pour l'Afrique : Envois de fonds, renforcement des compétences et investissements », encourage les gouvernements des pays d’origine et de destination à élargir le marché des prestataires opérant dans les transferts de fonds. Les bureaux de poste, les coopératives de crédit, les banques et les institutions financières opérant en milieu rural ou les organismes spécialisés en microfinance ont de grands réseaux offrant une occasion unique d'élargir le marché des transferts de fonds et d’améliorer l'accès aux services financiers dans les régions rurales. Les développements de la téléphonie indiquent que l’avenir est à la dématérialisation complète de ces transferts.

Eunomad a recensé plusieurs expériences riches d’enseignements sur l’investissement productif (société individuelle sur l’énergie solaire, société actionnariale sur les transports, société coopérative d’import export) Ces expériences sont disponibles dans le guide des pratiques européennes : http://www.eunomad.org/fr/ressources/publications/892-publication-eunoma...

Recommandations

- La mise en place de système de garantie pour les investissements productifs constitue un outil important pour faciliter les investissements productifs issus des diasporas. En effet, les migrants porteurs de projets économiques n’accèdent généralement pas aux dispositifs financiers car d’un côté les banques européennes ne financent pas une activité en Afrique et de l’autre parce que le demandeur n’est pas sur place et qu’il apparaît risqué de le financer.

- Faciliter la circulation de l’information entre les communautés migrantes et leurs pays d’origine sur les investissements productifs et les dispositifs d’appui disponibles localement, notamment en matière d’accompagnement et financement des projets.

- Uniformiser les règles d’accès aux crédits entre les banques des pays d’origine et celles de destination : permettre à des non résidents d’y souscrire.

- Pour autant, tout migrant n’est pas entrepreneur. Ces derniers sont rares et manquent de mécanismes d’appui suffisamment souples pour leurs entreprises. Ces dispositifs se heurtent souvent à la difficile articulation avec les dispositifs d’appui à l’entreprenariat mis en place par l’Etat d’origine et les autorités locales. Faciliter des modes d’intervention dans ce domaine est important

- La mise en place dans le cadre de la stratégie conjointe UE-AFRIQUE d’un Institut sur les Transferts de Fonds constitue une opportunité pour réfléchir de manière plus approfondie aux mécanismes à mettre en place pour soutenir les processus de transferts de fonds. L’information et l’implication des diasporas sur les pratiques innovantes dans ce domaine est nécessaire.

3. FUITE DES CERVEAUX

De nombreuses études ont permis d’attirer l’attention sur les entraves au développement que représente la fuite des cerveaux. La perte de travailleurs ayant suivi leur parcours éducatif dans le pays d’origine est avant tout une perte en capital humain ainsi qu’une une limitation au développement et à la croissance du pays d’origine. Elle constitue par ailleurs un gaspillage des compétences (brain waste) dans les pays de destination. Les études menées notamment par la Banque mondiale montrent les problèmes d’employabilité rencontrés par ce type de migration dans les pays de destination. Au « brain drain », s’est ajouté le « care drain » qui affecte les professions médicales et services de santé. Il apparaît clairement que c’est l’Afrique et les pays à faible revenu qui sont les plus affectés par la fuite des cerveaux, la perte peut atteindre de 10 à 30% du groupe possédant un niveau de formation supérieure dans des pays comme le Ghana ou le Malawi.

Certaines options peuvent être encouragées pour limiter l’impact de la fuite des cerveaux :

• Il s’agit tout d’abord d’examiner comment compenser les pertes en capital humain provoquées par le « brain drain ». Des initiatives initiées par l’OIM et le PNUD comme TOKTEN ou MIDA ont permis de mettre en place des programmes de migration circulaire permettant le transfert de compétences techniques par des réseaux d’expatriés de la diaspora vers les pays d’origine. La circulation de compétences doit devenir un objectif important des programmes de migration circulaire mis en place par l’UE.

• Il faut également reconnaître que l’autre effet pervers de la fuite des cerveaux est le « brain waste » provoqué par le non reconnaissance de certains diplômes par les Etats membres de l’UE. Les membres d’Eunomad constatent chaque jour cette déperdition de compétences au sein du monde associatif migrant où il n’est pas rare de voir des personnes hautement qualifiées surinvestir les dites associations par manque de reconnaissance de leurs compétences sur le marché du travail.

• Dans le cadre de la stratégie conjointe UE-AFRIQUE, le plan 2011-2013 prévoit de concentrer une partie des efforts du programme « Migration, Mobilité et Emploi » dans l’investissement dans la formation supérieure en Afrique et ce à travers l’octroi de bourses dans le cadre du Programme Nyerere, le lancement de l'Université Panafricaine, un réseau d’institutions africaines de recherche et d’enseignement supérieur et l’harmonisation des programmes d’enseignement supérieur en Afrique et « tuning » . Il est essentiel que ces initiatives puissent permettre la solidification de pôles de compétences au sein de l’Union Africaine.

REGARD SUR UNE PRATIQUE

Le projet SEEDA (Supporting Entrepreneurs and Entreprise) développé par AFFORD au Royaume-Uni vise à mobiliser la diaspora et d’autres partenaires pour appuyer la création de petites et moyennes entreprises au Ghana et Sierra Leone ; l’apport de ce projet est centré sur le transfert de compétences ; SEEDA mobilise 70 personnes ressources pour des missions de conseil et de formation et de l’appui à distance. Ces prestations ont été valorisées à hauteur de 120.000 Livres sterlings.

4. LA FAMILLE ET LE GENRE : DES COMPOSANTES ESSENTIELLES MAIS PAS ASSEZ RECONNUES DU PARCOURS MIGRATOIRE

La nouvelle économie de la migration de travail soutient que la décision de migrer n’est pas prise exclusivement par l’individu mais aussi par le groupe familial. Or, les politiques migratoires y compris celles de l’UE n’ont cessé de viser les individus plutôt que les familles. Il est nécessaire d’intégrer de nouvelles perspectives d’analyses fondées sur la famille et sur le genre.

Au niveau de l’UE, le regroupement familial est couvert par la directive 2003/86. Cette directive fait l’objet d’un rapport de la Commission européenne en 2008 concernant sa mise en application et a mis en lumière plusieurs problèmes généraux de mauvaise transposition ou d’application erronée de la directive notamment en matière d’obtention de visas, d’octroi de titre de séjour autonome, de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, le rapport indiquait en outre que les effets de la directive sur l’harmonisation des règles de regroupement familial demeurent limités.

Recommandations sur la famille

• Le droit de toute personne au respect de sa vie de famille constitue un droit fondamental garanti par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, par la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et par la charte européenne des droits fondamentaux

• La Commission a annoncé son intention de lancer en 2011 une consultation, sous la forme d'un livre vert, sur l'avenir du régime de regroupement familial. Cette réflexion doit inclure la question des droits fondamentaux des familles dans le cadre du regroupement familial en y incluant la portabilité des droits sociaux

• La Commission doit utiliser le cadre des partenariats sur la migration, la mobilité et l’emploi de la stratégie conjointe UE-AFRIQUE 2011-2013 pour que la question de la famille restée dans le pays d’origine du migrant soit partie des débats.

• L’UE doit favoriser le financement de projets de recherche sur la gestion familiale de la migration dans le cadre de la mise en œuvre du programme thématique « Coopération avec les pays tiers dans le domaine de la migration et l’asile » pour la période 2011-2013.

Nous ne pouvons pas étudier la question des migrations sans reconnaître que la migration féminine en est une composante essentielle. Près d’un tiers des personnes qui migrent dans le monde se dirige vers l’Europe et, parmi ces dernières, 49.6% sont des femmes. Pendant de nombreuses années, les femmes migrantes ont été essentiellement vues comme des épouses rejoignant les travailleurs migrants alors que la réalité de la migration féminine révélait des trajectoires plus complexes : Les femmes émigrent de manière de plus en plus autonome, à la recherche d’un emploi et souvent comme chefs de famille et pas seulement pour rejoindre leur conjoint sur le territoire d’accueil.

Recommandations sur le genre :

• L’UE intègre, dans la réflexion migration-développement, le plan d’action 2010-2015 afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans les pays en développement. Ce plan d’action entend contribuer à la réalisation des OMD et des objectifs de la Convention des nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

• L’UE traite de l’égalité des genres dans le cadre du dialogue migration et développement conduit entre l’UE et les pays en développement (ceci est déjà le cas pour le dialogue UE-AFRIQUE).

5. DROITS DES MIGRANTS, DIVERSITÉ ET INTÉGRATION AU CŒUR DE LA MIGRATION ET DU DÉVELOPPEMENT

Le respect des droits des migrants reste le volet faible de la Communication « Migration et Développement » et plus largement de l’Approche Globale. Pourtant Les atteintes aux droits des migrants sont nombreuses aux frontières de l’Europe et dans les pays-tiers.

Par ailleurs, la question de l’intégration des migrants dans les pays de destination reste à réaliser.
Comme le rappelle le récent rapport de Thorbjørn Jagland Secrétaire Général du Conseil de l'Europe « Vivre Ensemble, Conjuguer diversité et liberté dans l’Europe du XXIème Siècle » : « la diversité est la destinée de l’Europe et elle est là pour durer » Elle façonne l'avenir de l'Europe dans un monde qui évolue rapidement, et qui continuera de le faire. La réalisation de l’intégration des ressortissants des pays tiers est aujourd’hui fortement entravée par les excès du débat public dans beaucoup d’Etats membres sur les questions d’immigration et notamment à l’endroit des travailleurs dits irréguliers. La frontière entre les discours politiques, les stéréotypes et les stigmatisations est ténue, facilitant la montée des populismes en Europe.

Au moment où une nouvelle communication sur l’intégration est en voie d’élaboration, l’approche migration et développement se doit d’intégrer un certain nombre de principes qui sont partie prenante d’une approche basée sur les droits, le respect de la diversité et la promotion de la cohésion sociale au sein de l’UE.

Dans l’Union européenne, l’égalité de traitement des ressortissants des pays tiers, constitue à la fois une obligation, en vertu du principe général de respect des droits fondamentaux, et un engagement politique depuis le Conseil de Tampere en 1999. L’UE doit réaffirmer son engagement envers les droits fondamentaux dans l’ensemble des dimensions externes des politiques d’asile et d’immigration.

• L’UE doit assurer la pleine mise en œuvre et se conformer aux dispositions contenues dans les instruments internationaux de protection des droits de l’Homme, les recommandations du Conseil de l’Europe concernant la protection des travailleurs migrants et les conventions de l’OIT. L’UE et ses Etats membres doivent signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention Internationale des Nations Unies pour la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille.

• L’UE possède une législation en matière de non-discrimination (directives 200/43 et 2000/78) ; Cette protection doit être appliquée à toutes les personnes résidant sur son territoire. Il est dans ce cadre nécessaire que l’UE abroge l’exemption qui figure dans la directive 2000/43 (article 3.2) et qui prévoit une dérogation inacceptable au principe de non-discrimination autorisant toute différence de traitement fondée sur la nationalité et le statut juridique du ressortissant du pays tiers.

Malgré les avancées de l’Europe sociale et les principes d’inclusion active qui guident la stratégie 2020, des barrières continuent à empêcher les ressortissants des pays tiers résidents de courte ou longue durée de participer au marché du travail des états membres, condition essentielle de l’intégration. Ces barrières ont été relevées et identifiées par de nombreux rapports de l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux et du Groupe consultatif de haut niveau de l'UE sur l'inclusion sociale des minorités ethniques sur le marché du travail mis en place en 2007 par l’ancien Commissaire en charge de l’Emploi et de l’Egalité des Chances ,Vladimir Spidla. Les barrières à l’employabilité affectent en spirale les autres aspects de la vie des ressortissants des pays tiers sur le territoire de l’UE qu’il s’agisse de l’accès au logement, aux soins de santés par exemple.

Il est impératif comme relevé par la stratégie 2020 que les migrants soient considérés comme partie intégrante des enjeux et défis qui sont ceux de l’Europe en matière de croissance et d’inclusion sociale. Des indicateurs socio-économiques doivent mesurer la situation et la progression des politiques d’intégration des ressortissants des pays tiers.

Le changement des attitudes et des comportements, ainsi que la reconnaissance, comme mentionné dans les Principes Communs de Base en matière d’Intégration adoptés par le Conseil en 2004, de l’intégration - comme un processus dynamique d’acceptation mutuelle entre majorité et minorité- sont au cœur des enjeux dont il est question. La question de la visibilité de la contribution des migrants aux sociétés d’accueil notamment dans les parcours d’intégration doit être incluse dans les échanges sur la relation migration-développement.

Dans les pays d’accueil, les associations de migrants contribuent déjà et très fortement aux parcours d’intégration des communautés. Il convient avant tout de soutenir ces efforts. Par ailleurs, les projets multilatéraux promus par la société civile des migrants dans le cadre du co-développement sont porteurs de potentiel pour construire un nouvel espace de dialogue d’échanges pour l’Europe dans ses relations avec les pays tiers. Le rôle de « facilitateurs » que peuvent jouer les migrants est essentiel pour le développement et les partenariats entre pays d’accueil et pays d’origine.

Les futures perspectives financières 2014-2020 et le suivi qui sera donné au programme thématique « coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et l’asile » doivent renforcer la place des ANE et le soutien de capacités permettant une meilleure participation des agents de la société civile du nord et du sud à la réflexion migration et développement. Par ailleurs des liens de cohérence doivent être établis entre les modes de dialogue consultatif société civile en matière de développement gérés par la DG Devco et le Forum Intégration de la société civile géré par la DG Affaires intérieures et le Comité Economique et Social.

6. COHÉRENCE DES POLITIQUES ET INTÉGRATION DANS LES AUTRES POLITIQUES

L’UE s’est engagée à consolider les contours de sa politique en matière de migration et de développement en examinant comment promouvoir les atouts potentiels que la migration peut offrir pour le développement. Les questions migratoires doivent effectivement être incluses dans les politiques de développement mais de façon positive et audacieuse.

Une politique de migration -développement ne peut se concevoir en fonction de sa capacité à freiner les migrations au détriment des critères de développement objectifs tels qu’il sont définis par le Consensus Européen en Matière de développement et précisés par le Plan d’action de l’UE en matière d’OMD adopté en 2010. Une telle approche ne que peut nuire à l’atteinte des objectifs de développement que l’UE se fixe.

La nouvelle « Approche Globale » en construction constitue une opportunité pour développer un modèle de migration plaçant la mobilité et les droits socio-économiques du migrant au cœur du processus. L’UE doit devenir un promoteur de standards dans ce domaine. Le lien de la migration et du développement avec la reconnaissance du droit à la mobilité, l’égalité de traitement, la non discrimination, d’intégration et de cohésion sociale doivent être partie de la cohérence des politiques.

Le statut de « migrant » ne correspond en réalité qu’à un temps très bref entre deux statuts d’habitant de territoire, lieu d’expression citoyenne. Ainsi la cohérence des politiques nécessite que des modalités d’appui aux expressions citoyennes des migrants sur leur territoire de vie soient présentes dans le cadre politique.

La globalisation des migrations nécessite en conclusion une nouvelle donne et de nouveaux mécanismes de gestion des migrations. Il convient donc de « lever les barrières » plutôt que de les fermer car le développement et la migration fonctionnent de pair loin d’être une alternative l’un à l’autre.
Il nous faut faire de la migration un instrument du développement sans substituer le développement à la migration.

Cordialement,

Eunomad - Mai 2011